Informations légalement obligatoires sur un site web
La réglementation belge impose la présence de certaines informations sur un site web. La liste est indiquée dans la Loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
Le texte complet est disponible sur le site du Moniteur belge : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl et porte le numac (numéro) 2003011125.
En résumé, tout possesseur (personne ou société) d'un site web doit indiquer clairement :
- son nom ou sa dénomination sociale;
- son adresse géographique;
- ses coordonnées de contact (y compris son adresse électronique);
- le cas échéant, le registre de commerce et le numéro d'immatriculation;
- si nécessaire, les coordonnées de l'autorité de surveillance;
- pour les professions réglementées :
- l'association ou organisation professionnelle;
- le titre professionnel;
- une référence aux règles professionnelles applicables;
- son numéro de TVA;
- les codes de conduite auxquels il est éventuellement soumis.
